Arrêté du 5 janvier 2006 portant extension des compétences du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre <BR>

J.O. 21 du 25 janvier 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 janvier 2006 portant extension des compétences du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre

NOR : AGRP0600145A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement en date du 5 janvier 2006, est reconnu comme organisation interprofessionnelle pour les pommes de terre de consommation, au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural, le Comité national interprofessionnel de la pomme de terre, dont le siège social est fixé 9, rue d'Athènes, 75009 Paris.